S’installer en Andorre ne signifie pas automatiquement que tous ses revenus deviennent imposables en Andorre. Lorsqu’un résident andorran conserve un emploi, un bien immobilier, une entreprise ou des placements en France, la question fiscale devient nécessairement internationale.
La première difficulté consiste à déterminer où se situe réellement votre résidence fiscale. La seconde est d’identifier, revenu par revenu, quel État dispose du droit de taxer. Enfin, lorsque les deux pays peuvent intervenir, il faut appliquer la convention fiscale franco-andorrane afin d’éviter une double imposition.
La convention entre la France et Andorre, signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015, constitue le principal texte de référence pour répartir le pouvoir d’imposition entre les deux États.
Résidence fiscale en Andorre : le simple fait d’y vivre ne suffit pas toujours
La résidence fiscale ne se résume pas à posséder un logement ou un titre de résidence dans un pays. Les administrations fiscales examinent la réalité de la situation personnelle et professionnelle.
Du côté français, le domicile fiscal peut notamment être caractérisé par le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou encore le centre des intérêts économiques. Le fameux seuil de 183 jours peut constituer un indice important, mais il ne doit pas être présenté comme une règle automatique permettant à lui seul de déterminer la résidence fiscale.
C’est un point essentiel pour les personnes qui partagent leur temps entre la France et Andorre. Un entrepreneur peut, par exemple, disposer d’un appartement en Andorre tout en conservant sa famille, son activité principale et l’essentiel de ses intérêts économiques en France. Dans une telle situation, le simple fait de passer une partie importante de l’année en Andorre ne suffit pas nécessairement à établir une résidence fiscale andorrane.
Lorsque les législations des deux pays considèrent potentiellement une personne comme résidente, la convention fiscale franco-andorrane permet de trancher le conflit. L’analyse porte notamment sur le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, puis, en dernier ressort, la nationalité.
Le centre des intérêts vitaux mérite une attention particulière. Il s’agit de regarder concrètement où se trouvent les liens personnels et économiques les plus importants : famille, logement réellement utilisé, activité professionnelle, entreprises dirigées, patrimoine ou encore organisation quotidienne.
Autrement dit, une installation fiscale en Andorre doit correspondre à une situation réelle et documentée. Plus les liens avec la France restent importants, plus il est nécessaire d’analyser précisément la situation avant de considérer que l’on est exclusivement résident fiscal andorran.
Que se passe-t-il lorsque vous êtes réellement résident fiscal d’Andorre ?
Une fois la résidence fiscale andorrane établie au regard de la convention, le raisonnement change. Vous n’êtes plus, en principe, imposé en France comme un résident français sur l’ensemble de vos revenus. En revanche, certains revenus conservent un rattachement fiscal à la France.
L’administration française rappelle qu’un non-résident reste imposable en France sur ses revenus de source française, sous réserve des dispositions de la convention fiscale applicable. Cela concerne notamment certains revenus professionnels exercés en France, les revenus immobiliers provenant d’un immeuble situé en France et certaines pensions ou revenus financiers.
C’est donc la nature du revenu qui devient déterminante.
Prenons le cas d’un résident fiscal andorran qui possède un appartement à Lyon. Le fait d’habiter en Andorre ne déplace pas le bien immobilier. Les revenus tirés de cet appartement restent rattachés à la France et la convention prévoit que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où se trouve le bien.
Le même raisonnement peut s’appliquer à une activité professionnelle. Si vous résidez en Andorre mais continuez à exercer effectivement une activité en France, il faut déterminer où cette activité est exercée et si elle dispose, le cas échéant, d’une base fixe ou d’un établissement stable en France.
La situation est différente pour un entrepreneur qui dirige réellement son activité depuis Andorre, sans établissement professionnel en France. Dans ce cas, la localisation effective de l’activité et les règles conventionnelles doivent être examinées avant de conclure sur le lieu d’imposition.
Revenus français : quels impôts reste-t-il à payer ?
Il n’existe donc pas une réponse unique à la question « où dois-je payer mes impôts ? ». Un résident fiscal andorran peut parfaitement continuer à payer des impôts en France, tout en étant fiscalement résident d’Andorre.
Un salaire ou une activité exercée en France
Lorsqu’un résident andorran travaille physiquement en France, la rémunération correspondante peut relever de l’imposition française selon les règles prévues par la convention.
L’administration fiscale française considère notamment comme revenus d’origine française les traitements et salaires correspondant à une activité exercée en France. Les revenus d’une activité indépendante exercée en France peuvent également relever de cette catégorie.
La situation devient plus délicate avec le télétravail ou les déplacements réguliers. Un entrepreneur qui vit en Andorre mais travaille plusieurs jours par mois depuis la France ne devrait pas simplement considérer que la totalité de son activité est automatiquement andorrane. La répartition des jours de travail, le lieu de direction effective de l’activité et l’existence éventuelle d’une implantation en France peuvent avoir des conséquences fiscales.
Dans ce type de situation, tenir une documentation précise des périodes travaillées dans chaque pays peut être particulièrement utile.
Les loyers d’un bien immobilier situé en France
Les revenus immobiliers sont généralement rattachés au pays où se situe l’immeuble. Un résident fiscal andorran qui loue un appartement à Paris, Lyon, Toulouse ou dans une autre ville française doit donc s’attendre à une imposition en France sur ces revenus, conformément à la convention franco-andorrane.
Le changement de résidence fiscale ne fait pas disparaître les obligations déclaratives liées au patrimoine immobilier français. Selon la situation, il faut également tenir compte des règles françaises relatives aux prélèvements sociaux et aux plus-values immobilières.
La vente d’un immeuble situé en France constitue un autre cas dans lequel la France conserve généralement un droit d’imposition. Le notaire intervient alors notamment dans le calcul et le paiement de l’impôt correspondant à la plus-value lorsque celle-ci est imposable.
Dividendes et intérêts provenant de France
Les revenus financiers nécessitent une lecture plus précise de la convention. Les dividendes versés par une société française à un résident andorran peuvent notamment être soumis à une retenue à la source en France dans les limites prévues par la convention, puis pris en compte dans l’État de résidence selon les règles applicables.
Le même principe de répartition peut concerner certains intérêts ou autres revenus de capitaux mobiliers.
Il serait donc imprudent de retenir un taux unique pour tous les placements. Le taux applicable dépend de la nature exacte du revenu, de la qualité du bénéficiaire, de la législation interne et surtout de l’article de la convention correspondant au revenu concerné.
La convention franco-andorrane prévoit par ailleurs des mécanismes destinés à supprimer ou réduire les effets de la double imposition. Pour un résident d’Andorre percevant un revenu également imposable en France, l’Andorre peut notamment accorder une déduction correspondant à l’impôt payé en France, dans les limites prévues par la convention.
La convention fiscale France-Andorre : le texte à regarder avant tout
La convention fiscale franco-andorrane est indispensable pour comprendre la situation d’un contribuable vivant en Andorre tout en conservant des revenus français. Elle ne signifie pas que l’un des deux pays renonce systématiquement à taxer les revenus. Elle répartit plutôt le droit d’imposer selon leur nature.
Cette distinction est fondamentale.
Un revenu immobilier est principalement rattaché au lieu où se trouve l’immeuble. Une rémunération dépend notamment du lieu où l’activité est exercée. Les pensions obéissent à des règles particulières, tout comme les dividendes, intérêts et plus-values.
C’est pourquoi deux personnes ayant exactement le même statut de résident andorran peuvent avoir des obligations fiscales très différentes. Un entrepreneur qui possède uniquement une société en Andorre ne se trouve pas dans la même situation qu’un entrepreneur qui possède également deux appartements en France, une société française et un portefeuille de titres français.
La convention prévoit également des mécanismes pour éliminer la double imposition. Dans le cas d’un résident d’Andorre percevant un revenu imposé en France, le crédit ou la déduction accordée en Andorre est encadré par les dispositions conventionnelles et ne peut pas nécessairement dépasser l’impôt andorran correspondant à ce revenu.
Il faut donc éviter une erreur fréquente : payer un impôt dans un pays ne signifie pas automatiquement qu’il faudra payer une seconde fois le même montant dans l’autre. Mais cela ne signifie pas non plus qu’une déclaration dans le pays de résidence peut être ignorée.
Vivre en Andorre et conserver des revenus français : les obligations déclaratives
Être non-résident fiscal français ne signifie pas être totalement sorti du système fiscal français.
L’administration française précise que les non-résidents doivent déclarer les revenus de source française qui restent imposables en France au regard de la convention fiscale. Elle recommande également de se rapprocher de l’administration fiscale du pays de résidence, car celui-ci peut exiger une déclaration plus large des revenus mondiaux et appliquer ensuite son propre mécanisme d’élimination de la double imposition.
Dans la pratique, un résident andorran ayant des revenus français doit donc conserver une vision globale de ses obligations. Les contrats de travail, relevés bancaires, justificatifs de retenues, actes de propriété, baux, attestations de résidence fiscale et déclarations déposées constituent autant de documents permettant de démontrer l’origine des revenus et la réalité de la situation fiscale.
Cette documentation prend une importance particulière lorsque la résidence a récemment changé. Une personne ayant quitté la France pour s’installer en Andorre doit pouvoir expliquer de manière cohérente la date de son départ, son nouveau lieu de vie, l’organisation de sa famille et la localisation de ses activités économiques.
Le cas particulier d’un entrepreneur ou d’un dirigeant
Pour un entrepreneur, la question ne se limite pas à son lieu d’habitation. Il faut également distinguer la résidence fiscale de la personne, le lieu où l’entreprise exerce son activité et le lieu où les décisions sont effectivement prises.
Créer une société en Andorre tout en continuant à exercer l’essentiel de son activité depuis la France peut donc créer une situation beaucoup plus complexe qu’une véritable installation professionnelle en Andorre.
Le risque n’est pas uniquement lié à l’impôt sur le revenu. La présence d’une activité ou d’une implantation en France peut également soulever des questions concernant l’impôt sur les bénéfices, l’établissement stable et les obligations sociales.
Pour cette raison, un projet d’expatriation doit être étudié avant le déménagement et non après le premier contrôle fiscal. La cohérence entre le lieu de résidence, le fonctionnement réel de l’entreprise et les flux financiers est un élément déterminant.
Comment éviter une double imposition sans prendre de risque ?
La bonne approche consiste d’abord à déterminer sa résidence fiscale conventionnelle. Il faut ensuite identifier chaque catégorie de revenus et vérifier la disposition correspondante de la convention franco-andorrane.
Cette méthode est plus fiable que de raisonner uniquement à partir du taux d’imposition andorran ou du nombre de jours passés dans chaque pays.
Un résident d’Andorre peut, par exemple, continuer à être imposé en France sur les loyers d’un appartement français tout en déclarant ces revenus dans le cadre de ses obligations andorranes. Le mécanisme conventionnel intervient ensuite pour éviter que le même revenu ne supporte une double charge fiscale injustifiée.
De la même manière, un dividende français ou une rémunération liée à une activité exercée en France doit être analysé selon ses règles propres. L’objectif n’est donc pas de chercher à « choisir » arbitrairement le pays où payer moins d’impôts, mais de déterminer quel État possède le droit d’imposer et comment l’autre État doit tenir compte de cette première imposition.
Les autorités françaises rappellent d’ailleurs que les conventions internationales doivent être consultées pour déterminer si un revenu est imposable, s’il doit être déclaré et quel mécanisme permet d’éviter une double imposition.
En pratique, où payer ses impôts quand on vit en Andorre ?
La réponse peut être résumée simplement : votre résidence fiscale détermine le cadre général, mais la source et la nature de chaque revenu déterminent ensuite le pays qui peut l’imposer.
Si vous êtes véritablement résident fiscal d’Andorre, vous n’êtes généralement pas imposé en France comme un résident français sur l’ensemble de vos revenus. En revanche, la France conserve un droit d’imposition sur certains revenus qui trouvent leur source sur son territoire, notamment les revenus immobiliers et certaines rémunérations ou activités exercées en France.
La convention franco-andorrane permet ensuite de coordonner les deux systèmes fiscaux et d’éviter, dans les conditions prévues par le texte, une double imposition. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et reste le document central à consulter pour les situations franco-andorranes.
Enfin, il faut garder à l’esprit qu’une expatriation fiscale réussie repose sur la cohérence entre la situation déclarée et la réalité. Un logement en Andorre, une attestation de résidence ou un nombre de jours suffisant ne remplacent pas une analyse globale lorsque la famille, l’entreprise et le patrimoine restent fortement liés à la France.
Pour un dossier comportant plusieurs sources de revenus, une société française ou andorrane, de l’immobilier ou des déplacements professionnels fréquents, un examen personnalisé de la convention fiscale est vivement recommandé. Les règles fiscales internationales évoluent et les conséquences peuvent être importantes ; il est donc préférable de valider la situation avec un fiscaliste ou les administrations compétentes avant de modifier sa résidence ou l’organisation de ses revenus.
À retenir : être résident fiscal andorran ne signifie pas « ne plus payer d’impôt en France ». Cela signifie que l’imposition doit être déterminée en fonction de votre résidence fiscale, de la source de vos revenus et de la convention France-Andorre. C’est cette combinaison qui permet de savoir précisément où déclarer chaque revenu, où payer l’impôt et comment éviter une double imposition.
