Pour un entrepreneur qui envisage de créer une société en Andorre, la question des dividendes revient rapidement : après avoir payé l’impôt sur les bénéfices, combien peut-il réellement récupérer à titre personnel ?
La réponse est intéressante, mais elle mérite d’être nuancée. En Andorre, le taux général de l’impôt sur les sociétés est de 10 %, et les dividendes versés par une société résidente andorrane soumise à cet impôt bénéficient, pour un résident fiscal andorran, d’une exonération d’IRPF. Le mécanisme évite ainsi une seconde imposition du même bénéfice au niveau de l’actionnaire résident.
Cela ne signifie toutefois pas qu’un entrepreneur « ne paie que 10 % » dans toutes les situations. Le résultat dépend de la société, de la nature des revenus, de la résidence fiscale de l’actionnaire et, lorsqu’il existe un lien avec un autre pays, de la convention fiscale applicable.
Comment fonctionne réellement l’imposition des dividendes en Andorre ?
Le raisonnement est assez simple. Une société andorrane réalise un bénéfice. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés selon les règles fiscales applicables. Le taux général prévu par la législation est de 10 %. Une fois l’impôt calculé et les règles relatives à l’affectation du résultat respectées, la société peut distribuer une partie du bénéfice sous forme de dividendes.
Pour l’entrepreneur qui est résident fiscal en Andorre, le dividende versé par une société résidente andorrane soumise à l’impôt sur les sociétés fait partie des revenus du capital mobilier, mais il est expressément exonéré d’IRPF. Cette exonération figure à l’article 5 de la loi andorrane relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
C’est ce mécanisme qui rend la distribution particulièrement intéressante. Il n’y a pas, dans cette situation, une première imposition de la société puis une seconde imposition personnelle du même dividende.
Prenons un exemple volontairement simple. Une société réalise 100 000 € de bénéfice fiscal, avant impôt sur les sociétés. En appliquant le taux général de 10 %, l’impôt théorique s’élève à 10 000 €. Il reste donc 90 000 € après cet impôt, avant toute affectation aux réserves ou autre décision de la société. Si ces 90 000 € sont légalement distribuables et versés à un entrepreneur résident fiscal andorran, le dividende provenant de cette société andorrane n’est pas soumis une nouvelle fois à l’IRPF.
Le coût fiscal ne doit donc pas être présenté comme un « impôt sur le dividende de 10 % ». Les 10 % correspondent à l’impôt sur les bénéfices de la société. L’exonération intervient ensuite au niveau de l’actionnaire résident.
Pourquoi le taux de 4,5 % souvent cité est-il trompeur ?
Une confusion fréquente consiste à présenter 4,5 % comme le taux normal de l’impôt sur les sociétés en Andorre. Ce n’est pas le taux général prévu par la législation actuelle.
L’article 41 de la loi sur l’impôt sur les sociétés fixe le taux général à 10 %. Des régimes, réductions ou déductions peuvent toutefois diminuer la charge fiscale effectivement supportée dans certaines situations. Il faut donc distinguer le taux légal de référence du taux effectif après application des mécanismes fiscaux auxquels une entreprise peut éventuellement prétendre.
Cette distinction est importante dans un contenu destiné à des entrepreneurs. Affirmer qu’une société andorrane paie systématiquement 4,5 % d’impôt sur ses bénéfices donne une image inexacte du régime fiscal et peut conduire à de mauvaises projections financières.
Le calcul réel part du résultat comptable, puis applique les règles fiscales permettant de déterminer la base imposable. Le montant effectivement dû dépend donc de la situation de l’entreprise et des dispositions fiscales applicables à son activité.
Résident andorran ou non-résident : une différence déterminante
L’exonération des dividendes prévue par l’IRPF andorran concerne les personnes physiques soumises à cet impôt et les dividendes répondant aux conditions prévues par la loi. Elle ne signifie pas qu’un dividende versé à n’importe quel actionnaire dans le monde devient automatiquement exonéré.
Pour un entrepreneur résident fiscal en Andorre, le traitement est particulièrement favorable lorsque le dividende provient d’une société résidente andorrane soumise à l’impôt sur les sociétés. La loi prévoit précisément cette exonération.
Pour un non-résident, la situation doit être examinée séparément. Le pays dans lequel l’actionnaire réside peut imposer le dividende selon sa propre législation. Une convention fiscale peut ensuite répartir le droit d’imposer entre les deux États et prévoir les mécanismes permettant d’éviter une double imposition.
C’est notamment le cas pour un entrepreneur qui possède une société en Andorre mais reste résident fiscal français. Créer une société andorrane ne transforme pas automatiquement son domicile fiscal en Andorre. Le dividende doit alors être analysé au regard du droit français, du droit andorran et de la convention fiscale entre les deux pays.
Autrement dit, la fiscalité de la société et celle de son propriétaire sont deux sujets distincts. C’est l’une des premières vérifications à effectuer avant de choisir une structure.
Combien peut réellement percevoir un entrepreneur ?
Le meilleur moyen de comprendre le système est de raisonner à partir d’un bénéfice réalisé par la société.
Supposons qu’une société andorrane réalise 200 000 € de bénéfice fiscal. Avec le taux général de 10 %, l’impôt sur les sociétés serait de 20 000 €, avant prise en compte d’éventuelles règles particulières ou déductions. Le bénéfice après impôt serait alors de 180 000 €.
Si la société dispose d’un bénéfice distribuable suffisant et que l’assemblée décide de verser l’intégralité de cette somme, l’entrepreneur résident fiscal andorran pourrait recevoir 180 000 € de dividendes sans imposition supplémentaire à l’IRPF sur ce dividende, puisque les dividendes provenant d’une entité andorrane soumise à l’impôt sur les sociétés sont exonérés.
Mais cette présentation reste volontairement simplifiée. Une société ne peut pas distribuer mécaniquement tout son résultat fiscal. Il faut tenir compte du résultat comptable, des réserves, des éventuelles pertes antérieures, des règles de droit des sociétés et de la décision formelle de distribution.
Le bon raisonnement est donc : bénéfice de l’entreprise → calcul du résultat fiscal → impôt sur les sociétés → bénéfice distribuable → décision de distribution → dividende versé à l’actionnaire.
Créer une société en Andorre ne consiste pas uniquement à obtenir un taux d’imposition intéressant
L’intérêt fiscal de l’Andorre doit être replacé dans une réalité entrepreneuriale. Une société doit exercer une activité réelle et respecter les obligations administratives, comptables, fiscales et bancaires qui lui sont applicables.
Pour créer une société, il faut notamment choisir une forme juridique, obtenir les autorisations nécessaires, constituer le capital social, ouvrir un compte bancaire, établir les statuts, passer devant notaire et procéder à l’inscription au registre compétent.
Le gouvernement andorran indique actuellement un capital social minimum de 3 000 € pour une SL et de 60 000 € pour une SA. Le futur associé doit également déposer le capital auprès d’une banque andorrane et obtenir le justificatif correspondant.
La création d’une société implique également une procédure de vérification bancaire. L’origine des fonds, l’identité des associés, l’activité envisagée et les flux financiers prévisionnels peuvent être examinés dans le cadre des procédures KYC et AML.
Pour un entrepreneur international, cette étape est souvent plus importante qu’il ne l’imagine. Une banque ne regarde pas uniquement le montant du capital : elle cherche à comprendre comment la société va fonctionner, avec quels clients, dans quels pays et avec quels flux financiers.
La distribution des dividendes doit être correctement documentée
Un dividende n’est pas simplement un virement effectué depuis le compte professionnel vers le compte personnel.
La société doit disposer d’un bénéfice distribuable et respecter les règles applicables à l’affectation du résultat. La décision de distribution doit être formalisée et enregistrée dans la documentation sociale de l’entreprise.
Il est donc essentiel de conserver les comptes annuels, la décision ou le procès-verbal approuvant la distribution, les justificatifs comptables et les preuves du paiement.
Cette rigueur est particulièrement utile lorsque les montants distribués sont importants. Elle permet de démontrer que le transfert vers le compte personnel correspond bien à un dividende régulièrement décidé et non à une rémunération dissimulée, une avance injustifiée ou un prélèvement effectué sur la trésorerie de l’entreprise.
La traçabilité est également importante pour les banques. Dans un environnement financier où les contrôles de provenance des fonds sont devenus plus poussés, un entrepreneur doit pouvoir expliquer simplement pourquoi une somme importante arrive sur son compte personnel.
Et si l’entrepreneur conserve les bénéfices dans sa société ?
Distribuer immédiatement tout le bénéfice n’est pas toujours la meilleure décision.
Une société peut avoir intérêt à conserver une partie de ses bénéfices pour financer son développement, constituer une réserve de trésorerie, investir dans du matériel, recruter ou développer une nouvelle activité.
Dans ce cas, le bénéfice reste dans la société après paiement de l’impôt sur les sociétés applicable. L’entrepreneur ne perçoit pas encore de dividende et ne réalise donc pas la distribution correspondante.
Cette stratégie peut être pertinente pour une entreprise en croissance. Elle permet de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et de financer le développement avec les ressources générées par l’activité.
Il faut néanmoins éviter de considérer les réserves comme un simple compte personnel. Tant qu’elles appartiennent à la société, elles restent soumises aux règles comptables et juridiques de celle-ci.
Le cas particulier des holdings et des dividendes reçus par une société
La fiscalité des dividendes devient encore plus technique lorsqu’une société andorrane détient des participations dans d’autres entreprises.
La législation andorrane prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition économique sur certains dividendes et participations aux bénéfices. L’article 20 de la loi sur l’impôt sur les sociétés prévoit, sous certaines conditions, une exonération des dividendes reçus par une société. Parmi les conditions figurent notamment des critères concernant la fiscalité de la société détenue et le niveau de participation.
Il existe également un régime spécifique pour certaines sociétés dont l’objet est exclusivement la détention et la gestion de participations. Ce dispositif peut permettre, lorsque les conditions légales sont réunies, de bénéficier d’une exonération sur certains dividendes reçus et sur certaines plus-values liées aux participations.
Ce type de structure peut être pertinent dans un groupe international, mais il ne faut pas créer une holding uniquement pour bénéficier d’une exonération théorique. La structure doit avoir une justification économique et respecter les conditions prévues par la législation.
Quelle stratégie pour un entrepreneur qui souhaite se rémunérer ?
Dans la pratique, la question n’est pas nécessairement de choisir entre salaire et dividendes. Il s’agit plutôt de déterminer une combinaison cohérente avec l’activité, les besoins personnels et les obligations sociales et fiscales.
Une rémunération de dirigeant correspond à une activité exercée pour la société et doit être analysée comme telle. Les dividendes, eux, rémunèrent la détention du capital et dépendent de l’existence d’un bénéfice distribuable.
Pour un entrepreneur résident fiscal andorran, la possibilité de recevoir des dividendes exonérés d’IRPF peut rendre cette forme de distribution particulièrement intéressante. Mais cela ne signifie pas qu’un dirigeant devrait supprimer toute rémunération et se verser exclusivement des dividendes.
La rémunération doit rester cohérente avec les fonctions réellement exercées, les statuts de la société, les règles sociales applicables et la situation personnelle du dirigeant. Une stratégie fiscale solide est rarement celle qui cherche uniquement à minimiser l’impôt ; c’est celle qui reste défendable lorsque l’ensemble de la situation est examiné.
Et pour un entrepreneur français qui s’installe en Andorre ?
C’est probablement le cas qui nécessite le plus de prudence.
Un entrepreneur français qui souhaite transférer sa résidence fiscale en Andorre doit traiter séparément le départ de France, l’installation en Andorre et la situation de sa société. La création d’une entreprise andorrane ne suffit pas à elle seule à établir une nouvelle résidence fiscale.
La convention fiscale franco-andorrane constitue un élément important de l’analyse lorsque les deux pays peuvent revendiquer un droit d’imposition. Elle permet notamment de déterminer comment certains revenus doivent être traités et de réduire les risques de double imposition. Le gouvernement andorran publie les textes et commentaires relatifs à cette convention.
La question de la résidence doit donc être examinée avant la première distribution importante. Il est préférable de déterminer à l’avance où l’entrepreneur est résident fiscal, où se trouve réellement la direction de ses activités et quelles obligations subsistent dans son ancien pays de résidence.
Alors, combien paie réellement un entrepreneur en Andorre ?
Pour un entrepreneur résident fiscal andorran, détenant une société andorrane soumise au régime général, le schéma est relativement lisible : la société est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux général de 10 %, puis les dividendes distribués par cette société sont exonérés d’IRPF chez l’actionnaire résident lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.
Sur un bénéfice fiscal théorique de 100 000 €, cela donne donc, à titre purement illustratif, 10 000 € d’impôt sur les sociétés et 90 000 € après impôt avant les éventuelles affectations comptables. Si ces 90 000 € sont distribuables et versés à un résident fiscal andorran, aucune nouvelle imposition à l’IRPF n’est appliquée au dividende exonéré.
Le chiffre à retenir n’est toutefois pas « 10 % de taxe sur les dividendes ». Les 10 % correspondent à l’impôt sur les bénéfices de la société ; le dividende peut ensuite être exonéré au niveau du résident fiscal andorran.
Pour un non-résident, le résultat peut être très différent, car le pays de résidence de l’actionnaire peut imposer le dividende. De même, les holdings, les groupes internationaux, les dirigeants rémunérés, les participations étrangères et les situations de changement de résidence nécessitent une analyse spécifique.
En définitive, l’attrait de l’Andorre tient moins à une promesse de « dividendes sans impôt » qu’à une architecture fiscale relativement simple : 10 % au niveau de la société dans le régime général, puis exonération du dividende andorran au niveau de l’actionnaire résident fiscal, sous réserve des conditions légales. Pour un entrepreneur qui envisage réellement de s’installer dans le pays, c’est cette distinction entre société, actionnaire et résidence fiscale qui permet de comprendre le coût réel d’une distribution.
